Mise à jour le : 4 juin 2025

 

Human for Impact est une plateforme de prestation de services de financement participatif (la « Plateforme ») exploitée par la société Human for Impact, société par actions simplifiée au capital de 519 100 euros, dont le siège social est au 194 chemin d’Avène, 30100 ALES, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 914 743 349  (ci-après « Human for Impact »), en qualité de prestataire de service de financement participatif (PSFP) sous le numéro FP-2025-02, au titre de la plateforme exploitée sous l’url humanforimpact.com (le « Site »).

 

Human for Impact est une plateforme de prestation de services de financement participatif (PSFP), exclusivement dédiée au financement des projets à impact sociétal positif par l’investissement dans des véhicules financiers identifiés. Elle permet à ses investisseurs de souscrire à différents véhicules financiers dans les conditions et selon les modalités prévues par le Site et dans le cadre de la Réglementation applicable, tels que :

• des actions,

• des obligations,

• des obligations convertibles,

• des parts sociales de société coopératives

• des titres participatifs.

Elle permet ainsi d’investir dans :

• Des entreprises ayant un impact social, environnemental validé par l’analyse d’impact selon le référentiel d’impact créé et appartenant à Human For Impact, et présentant des perspectives de viabilité économique,

• Des entreprises ayant décidé de s’engager dans un projet favorisant la transition écologique ou social, ou préservant par leurs innovations le Bien Commun et la planète, sélectionnées par Human for Impact conformément à sa procédure de sélection des projets[sr1]  souhaitant recourir aux services de la Plateforme pour une campagne de levée de fonds.

 

 

1.OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions qui s’appliquent aux utilisateurs ou « internautes » personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des informations et l’accès aux services de la Plateforme à travers le Site.

Les présentes conditions générales d'utilisation pourront être complétées par des conditions particulières qui seront présentées préalablement à l’Investisseur pour acceptation avant possibilité d’accès à certaines informations et certains services.

Toute inscription sur le Site vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation, et concernant l’utilisation des services de notre partenaire « MIPISE » https://www.mipise.com/fr/terms_platform) et des services de paiement par l’intermédiaire de portefeuilles de monnaie électronique de type « wallet » fournis par la société MangoPay. Nos transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement MangoPay,

Human for Impact peut modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation. Tout Investisseur est donc tenu de se référer à l’unique version en ligne à la date de sa consultation qui sera automatiquement la dernière version desdites conditions générales d'utilisation.

En cas de modification des présentes conditions générales d'utilisation l’Investisseur reçoit une notification avec les nouvelles conditions générales d'utilisation Il ne peut pas les refuser s’il est engagé dans une opération de financement sur le Site. S’il n’est pas engagé dans une opération de financement sur le Site et qu’il souhaite les refuser, il dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour le notifier par courriel a hi@humanforimpact.com. Au-delà de ce délai, Human for Impact considérera qu’il a tacitement accepté les nouvelles conditions générales d'utilisation.

 

2.Conditions d'accès au Site

Les Services sont réservés aux personnes physiques ou morales juridiquement capables de souscrire des contrats de droit français. Elles doivent aussi expressément s'assurer qu'elles sont juridiquement autorisées à se connecter au présent site dans le pays duquel la connexion est établie et de déclarer leur pays de résidence, sous leur propre responsabilité. Elles ne doivent pas être placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice. Elles doivent également disposer d’un compte bancaire personnel ouvert en France. Enfin, l’investisseur ne peut pas être une « US Person » au sens de l’administration fiscale américaine.

Les Services ne sont donc pas accessibles ni destinés aux mineurs. Aucune commercialisation active, ni démarchage n'est réalisée par Human for Impact. Les Investisseurs résidant en dehors de la France, doivent s'assurer des règles qui leur sont applicables.

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3.DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule utilisée dans les CGU ont le sens indiqué ci-dessous, sauf s’ils sont expressément définis autrement :

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AMF

Désigne l’Autorité des Marchés Financiers.

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Article

Désigne un article des présentes CGU en dehors des conditions générales tripartites concernant l’utilisation des services de paiement.

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CGU

Désigne les présentes conditions générales d’utilisation intégrant les conditions générales tripartites avec Human for Impact 

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Espace Personnel

Espace privatif du Site, accessible à l’Investisseur ayant créé l’Espace personnel, après identification.

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Informations Confidentielles       

A le sens qui lui est donné à l'article 11 des présentes conditions générales d'utilisation.

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Investisseur        

Désigne les Utilisateurs personnes physiques ou morales étant inscrit sur le site dans l’intention d’investir dans une Offre de financement participatif par l’intermédiaire de la Plateforme.

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KYC                     

Désigne l’ensemble des procédures et contrôles de connaissance client et le cas échéant de contrôles applicables à raison de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT) appliqués par la Plateforme, elle-même et par l’intermédiaire du prestataire de service de paiement dont elle est l’agent en vertu des conditions générales d’utilisation intégrant les conditions générales tripartites appartenant aux CGU.

 

Offre

Désigne une offre de financement participatif proposée par Human for Impact sur le Site.

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Plateforme           

Désigne la plateforme de prestation de financement participatif exploitée par la société Human for Impact, société par actions simplifiée au capital de 519 100 euros, dont le siège social est au 194 chemin d’Avène, 30100 ALES, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 914 743 349 et agréée par l’AMF en qualité de prestataire de service de financement participatif (PSFP) sous le numéro FP- 2025-02 au titre de la plateforme exploitée sous l’url humanforimpact.com.

 

Porteur de Projet 

Désigne l’entreprise porteuse d’un Projet sélectionnée par Human for Impact, en application de sa procédure de sélection qui a décidé l’émission de titres devant faire ou faisant l’objet d’une Offre.

 

Projet                      

Désigne le projet auquel le Porteur de Projet souhaite affecter les fonds issus de la souscription des titres faisant l’objet d’une Offre sur la Plateforme.

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PSFP                   

Désigne un prestataire de service de financement participatif ou une prestation de service de financement participatif.

 

Règlement PSFP

Désigne le règlement (UE) n°2020/1503 du 7 octobre 2020.

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Réglementation Applicable

désigne (a) le Règlement PSFP et ses textes d’application dans l’Union Européenne (UE), tout autre texte européen de valeur règlementaire applicable aux PSFP et/ou aux Prestations et/ou aux activités qu’impliquent la promotion des services de PSFP ou offres de financement participatif ainsi que les règlementations locales respectivement applicables dans les Etats Membres du Territoire aux PSFP et/ou aux Prestations et/ou aux activités qu’impliquent la promotion des services de PSFP ou offres de financement participatif ainsi que

(b) la décision de délivrance de l’agrément de PSFP à Human for Impact prise par l’AMF et intégrant le programme d’activité contenu dans le dossier sur la base duquel l’agrément a été délivré.

 

Services               

Désigne les services qu’impliquent la mise en relation des intérêts d’investisseurs et de porteurs de projets en matière de financement d’entrepreneurs sous forme d’émission de titres éligibles en vertu de la Réglementation Applicable tels que décrits à l’Article 5 ci-après.

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Site                       

Désigne le site internet dont l’url est humanforimpact.com.

 

Utilisateur            

Désigne une personne physique ou morale n’étant pas encore inscrite sur le Site et ne disposant donc pas d’espace personnel leur donnant accès à l’ensemble des informations du site

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Sauf stipulation expresse contraire des CGU, une référence à tout autre document mentionné par les CGU renvoie à cet autre document, dans sa version modifiée, amendée ou complétée à tout moment.

 

 

4.UTILISATION - RÈGLES GENERALES

Tout accès ou utilisation du site humanforimpact.com  par une ou plusieurs personnes (un ou des « Utilisateur(s) ») vaut acceptation sans réserve des présentes.

Tout Utilisateur peut s’inscrire sur la Plateforme pour devenir Investisseur ou Porteur de Projet en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription disponibles sur la Plateforme.

Human for Impact se réserve la possibilité de résilier à tout moment l’accès aux Utilisateurs, temporairement ou définitivement, notamment en cas de non-respect de leurs obligations ou des CGU, ainsi que celles du prestataire de services de paiement, conformément à l’Article 19.3 ci-après.

Les présentes CGU pourront être complétées par des dispositions supplémentaires, auquel cas, la date de mise à jour sera indiquée de façon claire sur les CGU, et les Utilisateurs seront prévenus. Aussi, l’Utilisateur est tenu de se référer à la dernière version en ligne à la date d’enregistrement qui acquiert de manière automatique et incontestable force dans son contenu et sa portée.

En cas de modification des présentes conditions générales d'utilisation l’Investisseur reçoit une notification avec les nouvelles conditions générales d'utilisation Il ne peut pas les refuser s’il est engagé dans une opération de financement sur le Site. S’il n’est pas engagé dans une opération de financement sur le Site et qu’il souhaite les refuser, il dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour le notifier par courriel à l'adresse suivante : hi@humanforimpact.com. Au-delà de ce délai, Human for Impact considérera qu’il a tacitement accepté les nouvelles conditions générales d'utilisation.

 

 

5.SERVICES FOURNIS PAR HUMAN FOR IMPACT PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE

Human for Impact effectue auprès de ses clients la mise en relation entre des investisseurs et des porteurs de projets pour permettre un éventuel financement de projets par les Investisseurs sous forme d’émission de titres éligibles en vertu de la Réglementation Applicable, faisant appel à une plateforme de financement participatif (ci-après les « Offres ») et consistant en la réalisation des services suivants :

• le placement sans engagement ferme, visé à l’annexe I, section A, point 7, de la directive 2014/65/UE, de valeurs mobilières et d’instruments admis à des fins de financement participatif émis par des porteurs de projets ou par une entité ad hoc,

• la réception et la transmission d’ordres de clients, telles qu’elles sont visées à l’annexe I, point 1, de la section précitée de la directive 2014/65/UE portant sur ces valeurs mobilières et instruments admis à des fins de financement participatif.

Human for Impact s'engage également à proposer :

• Un bilan d’impact sur chacun des projets mis en campagne de financement, mettant en lumière l’impact social ou environnemental selon ses propres indicateurs d’impact et faisant s’appuyant sur son propre référentiel d’impact

• Des entreprises présentant des perspectives de viabilité économique, et un retour sur investissement identifié

• Une procédure de sélection de projet propre à Human for Impact qui expose les critères de sélection des entreprises selon leur profil ou le secteur de leur Projet. Une fois le processus de sélection entièrement passé avec succès, sous réserve d’avoir préalablement conclu avec Human for Impact un contrat de PSFP décrivant les droits et obligations des parties impliquées dans les services de PSFP de Human for Impact, l’Offre sur le Site peut démarrer. Elle se déroule généralement en deux temps :

• ​

• Une phase de collecte permettant d’accéder à l’information requise par la Réglementation Applicable concernant l’Offre d’investissement (Fiche d’information clé de l’investissement, présentation détaillée duPorteur de Projet) et lerecueil dessouscriptions.Lessouscriptions sont recueillies par Human for Impact et les versements correspondants sont recueillis par l’établissement de monnaie électronique (ou prestataire de service de paiement) pour le compte duquel MIPISE intervientenqualitéd’agentenvertudesconditions générales tripartites[sr7]  avec cet établissement et Human for Impact, lesquelles font partie intégrante des présentes CGU.

 

6.STATUT DES UTILISATEURS

Les utilisateurs accédant à ce Site et intéressés par les offres de Human for Impact peuvent s’inscrire sur le Site Internet puis compléter leur profil « Investisseur » afin de bénéficier notamment des services suivants :

• Accès à la page d'accueil ;

• Newsletters ;

• Création d'un espace personnel ;

• Accès aux pages des Offres en cours de financement ;

• Accès aux commentaires

• Accès aux liens externes renvoyant sur des sites partenaires

• Accès au blog

• Et plus généralement, accès au contenu édité sur le Site, mais n’ont pas accès aux données confidentielles, lesquelles sont réservées aux utilisateurs ayant remplis l’ensemble des obligations contractuelles pour obtenir le statuts d’Investisseurs

 

Les Utilisateurs ayant remplis les obligations contractuelles pour leur permettre d’avoir le statut d’Investisseurs ont accès à l’ensemble des données du site, ci avant détaillées, mais également à l’ensemble des informations confidentielles (analyse financière, Fiche d’Information Clé de l’Investissement.)

 

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7.ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE

Le Site est accessible à partir de l’adresse url suivante humanforimpact.com.

Sauf cas de force majeure ou d’une cause étrangère à Human for Impact, le Site est accessible 24h/24, 7 jours sur 7.

En cas de survenance d’un tel évènement et d’indisponibilité du Site et/ou des fonctionnalités à disposition de l’Utilisateur, les Utilisateurs seront tenus informés dans les meilleurs délais de la situation et de sa résolution.

A ce titre, l’Utilisateur est invité à signaler tout dysfonctionnement qu’il pourrait rencontrer dans l’utilisation du Site.

 

 

8.PRINCIPALES OBLIGATIONS DES UTILISATEURS POUR ACCÉDER AUX SERVICES INVESTISSEUR

 

8.1 Modalités de création du compte Investisseur

Les Utilisateurs qui souhaitent devenir Investisseurs et avoir accès à l’ensemble des Offres fournis par Human for Impact doivent créer un compte investisseur et, pour ce faire, doivent préalablement remplir un formulaire accessible sur le Site.

Lors de son inscription en ligne, l'Investisseur s'engage à compléter le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes, complètes et actualisées.

L'Investisseur doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription. Tout formulaire partiellement rempli et incomplet ne saurait être valable pour obtenir le statut d’Investisseur

L'Investisseur s'engage aussi à mettre à jour, sans délai, le formulaire d'inscription en cas de changement de sa situation. Human for Impact ne saurait être tenu responsable au cas où il n'aurait pas été informé d'un changement de situation de l'Investisseur.

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L'Investisseur s'engage également à fournir les justificatifs obligatoires demandés par Human for Impact et à mettre à jour ces documents, en particulier :

• Mise à jour des documents de justificatif d’identité en cas d’expiration de ceux-ci

• Mise à jour de l’adresse et du justificatif de domicile en cas de déménagement

• Mise à jour de sa situation financière afin que ses investissements soient toujours en adéquation avec sa capacité à bloquer des fonds sur un horizon de placement potentiellement long et faire face à une illiquidité des fonds investis

• Mise à jour du RIB en cas de changement de coordonnées bancaires

 

En cas d'informations erronées, inexactes, incomplètes ou en violation avec les dispositions du présent article, Human for Impact est en droit de suspendre ou de supprimer l'Espace Personnel de l'Investisseur ainsi que de lui refuser l'accès à toute ou partie des Services.

 

Pour créer un compte et devenir «Investisseur», chaque Utilisateur est invité à renseigner les informations suivantes :

1. Civilité, Nom, Prénom(s) (ou dénomination sociale et numéro SIREN s’il s’agit d’une personne morale et nom et prénom du contact),

2. Nationalité,

3. Date et lieu de naissance,

4. Adresse électronique et numéro de téléphone,

5. Mot de passe,

6. Adresse du lieu de résidence (ou siège social s’il s’agit d’une personne morale),

7. Lieu de résidence fiscale,

8. S’il s’agit d’une personne morale, forme sociale et n° de RCS (ou n° SIREN) ainsi que lieu

d’immatriculation au RCS, le capital social et la date de création de l’entreprise[sr9] .

 

L’Utilisateur devra obligatoirement :

• Lire et accepter les CGU intégrant aussi les conditions générales tripartites avec Human for Impact et MangoPay et MIPISE

• Accepter les risques liés à toute opération d’investissement dans des titres non cotés. Aussi un questionnaire sera-t-il soumis à l’Utilisateur afin de confirmer son acceptation des risques inhérents à l’opération et notamment, le risque de perte totale ou partielle dudit investissement ainsi que le risque de non-revente des titres souscrits.

 

L’Utilisateur, devenu Investisseur, doit ensuite compléter le test relatif à la situation d’investisseur averti et joindre un justificatif d’identité.

S’il en ressort qu’il ne l’est pas, (Investisseur averti) il doit encore remplir l’intégralité du formulaire « Test de connaissance à l’entrée » afin de compléter son profil de Membre, conformément à la Réglementation applicable.

 

Ce formulaire permet d’analyser la situation financière et d’évaluer les expériences et connaissances en matière de connaissances de produits financiers, ainsi que les objectifs d’investissement. Une fois ses KYC validées, il devient Investisseur et non plus Utilisateur, avec un plein accès au parcours de souscription et aux Services comme décrit à l’Article 5 ci-avant.

 

Tout Utilisateur procédant à une inscription en ligne doit disposer de sa pleine capacité à effectuer un tel enregistrement. A ce titre, il garantit :

1. Être majeur et non placé sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de Justice,

2. Être dument habilité et disposer des pouvoirs nécessaires s’il représente une personne morale,

3. Ne pas être une « US person 1».

4. La sincérité, l’exactitude et la complétude des informations fournies lors de son inscription,

5. Le maintien de l’exactitude des informations fournies en procédant en temps utile à d’éventuelles

mises à jour, si besoin.

 

La création du compte sera effective dès réception des documents visés et validation du dossier par Human for Impact. Un mail de validation sera envoyé à l’utilisateur dans un délai de 72 heures maximum. Ce délai pourra être plus long. Un complément d’information pourra également être demandé à l’Utilisateur ne remplissant pas toutes les conditions requises ou dans certains cas particuliers.

Chaque Investisseur validé dispose d’un unique profil, avec un espace dédié, valable pour une durée indéterminée tant que les CGU sont respectées, à mettre à jour régulièrement conformément à la Réglementation Applicable.

 

 

1 Une « US Person » est une personne qualifiée de contribuable américain au regard de la législation fiscale aux Etats-Unis. Cette qualification engendre des conséquences lourdes pour les institutions financières et les personnes concernées, en termes de déclarations fiscales à effectuer et d’application de retenues à la source sur tout flux financiers.

 

 

8.2 Human for Impact se réserve le droit :

• De supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur,

• De suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits,

• De suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis l’Espace Personnel de l’Investisseur qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur ;

• D’annuler toute offre de service faite au titulaire d’un Espace personnel en cas de non-respect des présentes conditions générales d'utilisation et des lois et règlements en vigueur.

Les Investisseurs reconnaissent que leur utilisation du Site se fait sous leur responsabilité.

 

8.3.Délai de réflexion et faculté de rétractation pour les Investisseurs Validés non avertis

Conformément à la Réglementation applicable, les Investisseurs non avertis bénéficient d’un délai de réflexion au cours duquel ils peuvent, à tout moment, retirer leur demande de souscription (ou leur manifestation d’intérêt) pour une Offre sans justification ni encourir de pénalité. Le délai de réflexion commence à courir au moment où̀ l’investisseur potentiel non averti fait une demande de souscription (date indiquée sur le bulletin de souscription) ou manifeste son intérêt, et expire quatre jours calendaires après.

 

1. Convention en détail pour les Investisseurs

Les Investisseurs pourront se référer à la convention Investisseur pour obtenir l’ensemble du process, des droits et obligations réciproques entre Human for Impact et l’Investisseur : Convention Investisseur[sr10] 

 

 

9.FONCTIONNEMENT POUR LES PORTEURS DE PROJET

Human for Impact permet aux Porteurs de Projet d’offrir aux Utilisateurs et aux Investisseurs la possibilité d’investir dans les titres dont l’émission permettra de financer leur Projet, directement ou indirectement.

Pour faire appel aux Services de Human for Impact, le Porteur de Projet doit déposer un dossier sur le site en se rendant sur l’espace « Déposer votre projet [sr11] » ou en cliquant ici.[sr12] 

Le Porteur de Projet est alors invité à remplir le questionnaire et à télécharger les éléments d’évaluation de son Projet. Il recevra un mail de confirmation dès réception de son dossier. L’équipe Human for Impact reviendra vers le Porteur de Projet afin d’examiner l’éligibilité du Projet et de l’entreprise porteuse de ce dernier aux critères de sélection de Human for Impact.

Le porteur de projet peut également faire parvenir les documents essentiels à une première analyse de leur projet par Human for Impact, tels que leur pitch, leur business model, leur prévisionnel financier, et les cv lde l’équipe dirigeante. A réception des éléments, il leur sera soumis un questionnaire d’impact, lequel permettra de déterminer si leur projet est, selon les critères internes de Human for Impact, éligible à une analyse plus poussée. Human for Impact se réserve le droit d’accepter ou de refuser tout projet ne correspondant pas à sa politique de proposition d’intermédiaire en investissement participatif.

 

10.RÉMUNÉRATION DE HUMAN FOR IMPACT

 

10.1.Investisseurs

L’inscription sur la plateforme humanforimpact.com est entièrement gratuite.

 

Des frais correspondants à 3 € sont prélevés sur l’investissement réalisé, correspondant aux frais liés à l’administration des signatures électroniques.

Aucun autre frais (notamment de type frais de gestion ou commission de sortie) ne sera facturé par Human for Impact à l’Investisseur.

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10.2.Porteur de Projet

Le dépôt de projet sur la plateforme humanforimpact.com est entièrement gratuite.

Lorsque l’entreprise est présélectionnée en qualité de Porteur de Projet selon le processus de pré-sélection indiqué ici , et après entretien avec le porteur de projet, le projet passe différentes étapes d’analyse, une analyse d’impact complète donnant lieu à un bilan d’impact sociétal publié sur le site le temps de la campagne de financement, les due diligences financières, la vérification par Human for Impact de l’ensemble des documents contractuels engageant l’entreprise, lui permettant de d’évaluer le potentiel de viabilité du projet, de la typologie de véhicule d’investissement idéal, de l’éventuelle valorisation, et donc du retour sur investissement. Ces analyses sont effectuées avec rigueur et par une équipe expérimentée garantissant le professionnalisme des analyses.

Cette étape aboutie, un entretien individuel avec le porteur de projet est organisé pour déterminer de quels services l’entreprise souhaite bénéficier, obligatoires ou sur option, Human for Impact conclut un contrat de service de PSFP décrivant les services de financement participatif et services accessoires qu’elle met à disposition du Porteur de Projet pour accord et signature, comprenant la rémunération afférente aux choix faits, et toutes les conditions d’exécution et de paiement, et la répartition des droits et obligations de chacune des parties. Un comité d’investissement se réunit alors pour valider la mise en campagne de financement du projet, la chronologie, la durée, les montant, contreparties, et suretés.

Une fois la demande de financement participatif validée (correspondant à la mise en pré-collecte de la fiche projet) les Porteurs de Projet ont accès à un espace en ligne dédié afin de suivre l’évolution de la campagne de pré-collecte, de collecte, puis de gérer leur communauté d’Investisseurs tout au long de la vie du produit financier.

 

 

11.PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

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11.1.Politique de confidentialité issue du RGPD

Human for Impact est garant de la confidentialité des données et de leur utilisation, et en aucun cas, ne cherchera à en tirer profit.

Human for Impact se conforme strictement au Règlement Européen relatif à la protection des données (RGPD) n°2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018.

Human for Impact respecte une politique de confidentialité sur les données personnelles collectées auprès des Investisseurs, pour les informations partagées et stockées chez des tiers, et les droits des internautes quant à, entre autres, l’accès, la rectification et la suppression de leurs données et peuvent exercer ces droits à l’adresse hi@humanforimpact.com.

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11.2.Confidentialité relative aux Offres

Toutes informations relatives aux Offres et aux sociétés portant ces Offres, de quelque nature et/ou support qu’elles soient doivent être considérées et traitées comme confidentielles (ci après « Informations Confidentielles ») aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.

Par conséquent les Investisseurs s’engagent à ne pas divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir dans les Offres.

 

11.3.Données collectées et finalités de cette collecte

Dans le cadre des relations avec Human for Impact et pour permettre à cette dernière de respecter la Réglementation Applicable à son activité, réglementé au niveau européen et nationale et supervisée par l’AMF, Human for Impact est amenée à collecter et à traiter des informations personnelles concernant chaque Utilisateur, notamment par voie de réponse aux questionnaires en ligne existant à chacune des étapes d’enregistrement indiquées à l’Article 5 ci-avant. En tout état de cause, il ne s’agit que de données adéquates et strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, généralement liées au bon fonctionnement des Services fournis par Human for Impact et le prestataire de service de paiement dont Human for Impact est l’agent, en application des conditions générales d’utilisation tripartites relatives aux services de paiement, et au respect de la Réglementation Applicable :

• Des données d’identification, telles que vos nom, prénom, genre, adresse électronique, mot de passe, code postal et pays de résidence, téléphone ;

• Des données pour répondre à nos obligations réglementaires, telles que votre acceptation des présentes CGU et des risques liés aux opérations d’investissement, le test d’adéquation, vos coordonnées bancaires, votre situation personnelle et patrimoniale et toute autre donnée obtenue avec votre consentement ou recueillies conformément à ce que la réglementation exige ;

• Des données spécifiques aux Porteurs de Projets, telles que date de naissance, situation familiale et toute autre information en relation avec leur projet et nécessaire à la parfaite connaissance de celui-ci par les investisseurs potentiels ;

 

La finalité de cette collecte est strictement liée à la fourniture des Services, en ce compris les lettres d’information (newsletter) et communications régulières quant aux nouvelles Offres ou aux nouveaux Projets, aux obligations résultant de la Réglementation Applicable et nécessaire à l’exécution des Services, notamment en termes de gestion du compte « investisseur » sur le site, de suivi du parcours client et des investissements réalisés, et en vue d’assurer la qualité et la sécurité des Services.

S’agissant du Site, elle se limite essentiellement à recueillir des données statistiques de visites, à travers les outils et logiciels indiqués à l’Article 11.2 ci-après.

 

11.4.Responsable du traitement des données à caractère personnel

Le responsable du traitement des données personnelles, qui reste le garant de leur sécurité est Jean Christophe GAY, Associé Dirigeant [sr15] de Human for Impact, société par actions simplifiée au capital de 519 100 euros, dont le siège social est au 194 chemin d’avène, 30100 ALES, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 914 743 349, agréée pour le statut PSFP par l’AMF sous le numéro FP-2025-02

Human for Impact s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles sur ses visiteurs, investisseurs, ou porteurs de projet, sauf à en être obligée. Le cas échéant les autorités publiques : si celles-ci nous en font la demande ou dans le cadre de nos obligations légales et réglementaires. Dans une telle hypothèse, seules les informations strictement nécessaires pour répondre à la demande sont communiquées.

Human for Impact confirme que les données personnelles des Utilisateurs restent sur des serveurs localisés dans l’Union Européenne et qu’elles ne sont communiquées qu’aux seules personnes qui ont besoin de les connaître pour les besoins de la fourniture de ses Services, à l’exclusion de toutes utilisations à des fins commerciales ou publicitaires en provenance de tiers et plus généralement ne font l’objet, hormis les cas susvisés, d’aucune divulgation à des tiers.

En tout état de cause, les données personnelles des Utilisateurs ne seront pas transférées à d’autres fins que celles exposées ci-avant, sauf obtention préalable de leur consentement, lequel pourra à tout moment être retiré.

 

11.5.Durée de conservation de vos données

Human for Impact conserve les données personnelles des Utilisateurs pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités susvisées et plus particulièrement pendant une durée de CINQ ans à compter de votre désinscription du Site et ce, tant pour respecter les obligations légales que l’établissement de la preuve d’un contrat ou d’un droit. A l’issue de ce délai, elles sont supprimées, sauf pour celles dont la conservation est obligatoire pour une durée plus longue en vertu de la Réglementation Applicable par voie d’archivage, ou parce qu’une contractualisation avec un porteur de projet nécessite une durée plus longue.

 

11.6.Les mesures de sécurité mises en place

Human for Impact met en place des mesures de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir l’intégrité des données personnelles des Utilisateurs, et demande à ses sous-traitants d’en faire de même.

Ces mesures consistent notamment dans la protection des ordinateurs par mots de passe, fermeture de session en cas d’absence, sauvegarde régulière et automatiques des données maintenues dans un endroit sécurisé, cryptage des données lors des transferts, procédure d’arbitration et protection des locaux.

Ces mesures viser à assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs, Investisseurs, Porteurs de projet, et toutes données circulant sur le site humanforimpact.com

 

11.7.Droits des Utilisateurs et comment les exercer

Les Investisseurs, Utilisateurs, Porteurs de projet peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de limitation dans les conditions prévues par la réglementation et la politique de confidentialité auprès de HUMAN FOR IMPACT à l’adresse hi@humanforimpact.com

 

 

12.LIENS HYPERTEXTES – COOKIES

​

12.1.Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet et n’appartenant pas à Human for Impact.

A cet égard Human for Impact n’a aucun contrôle ni pouvoir sur les contenus, et ne peut être tenu en aucun cas responsable du contenu, de la charte de protection des données personnelles ou des pratiques des sites tiers. Il appartiendra aux Utilisateurs de faire preuve de vigilance quant à leur acceptation des cookies ou autres traceurs lorsqu’il sont redirigés sur ces sites.

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12.2.Cookies

L’utilisation du Site nécessite la mise en place de « cookies » que l’Utilisateur, l’Investisseur, ou le Porteur de Projet est en droit de refuser. Ils sont souvent indispensables à une utilisation optimale de l’ensemble de nos services, en en optimisant la consultation, en améliorant et personnalisant l’expérience et le parcours Utilisateur. Ils nous permettent également d’avoir des détails sur l’utilisation qui est faite de notre Site (pages visitées, parcours de visite), d’établir de statistiques de fréquentation, et d’en améliorer les fonctionnalités.

Les Utilisateurs ont la possibilité, sur leur outil de navigation, de supprimer les cookies

 

13.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent Site sont la propriété exclusive de Human for Impact et sont à ce titre protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments est interdite, sauf accord spécifique de Human for Impact. Le non-respect de cette clause peut entraîner des poursuites judiciaires. L’utilisation normale du site est accordée gratuitement, personnellement, de façon non-exclusive et non-transférable pour l'accès et l'utilisation normale du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable de Human for Impact.

Tout Porteur de Projet consent à Human for Impact le droit d’utiliser, stocker, publier, modifier, copier, communiquer les informations et documents communiqués dans le cadre de la campagne de financement de son Projet conformément à la Réglementation Applicable et accorde à̀ Human for Impact le droit de reproduire, modifier, communiquer et exploiter publiquement le contenu fourni sans autre autorisation, modification et compensation financière pour le Porteur de Projet ou tous tiers, comme spécifié dans le contrat de Prestation du Porteur de Projet.

Tout Porteur de Projet consent à titre gratuit une licence d’utilisation de l’ensemble des droits et visuels publiés sur la Plateforme pour les besoins de la diffusion sur la Plateforme et autrement de l’offre de financement participatif conformément à la Réglementation Applicable, comme spécifié dans le contrat de Prestation du Porteur de Projet.

Les droits conférés par le Porteur de Projet à Human for Impact sont limités à l’exploitation, la promotion et l’amélioration de services proposés par la Plateforme. Cette autorisation demeure en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution des services conformément à la Réglementation Applicable et pour la durée légale de protection du Porteur de Projet, même s’il cesse d’utiliser les services de Human for Impact.

 

 

14.AUTONOMIE

La nullité de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU, compte tenu de la loi et la réglementation en vigueur n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et portée. Human for Impact fera le nécessaire pour remplacer toute disposition caduque ou nulle par une disposition nouvelle qui permette le maintien et la cohérence des présentes conditions générales d'utilisation en respect avec les obligations légales en vigueur.

 

 

15.CLAUSE DE NON-GARANTIE

Informations

Les Porteurs de Projet sont responsables du contenu des informations, documents et autres données, quelle qu’en soit la forme, les concernant publiés sur la Plateforme. Human for Impact n’est pas garante de ces informations, documents et autres données fournis par les Porteurs de Projet.

Human for Impact n’est pas non plus garante de bonne et complète réalisation de ses services. Ainsi, le service de placement non garanti réalisé à travers la Plateforme dans les conditions prévues par la Réglementation Applicable n’est en aucun cas garanti.

Il appartient à tout Utilisateur de rassembler et vérifier les informations pour prendre sa décision

d’investissement.

 

16.LIMITES DE RESPONSABILITÉS

​

16.1 Informations fournies sur la plateforme.

Les informations et documents disponibles sur le Site proviennent de sources provenant du Porteur de Projet ayant fait l’objet d’une analyse sur les documents n’ayant mis en évidence aucun élément de doute sur leur fiabilité. La responsabilité des documents et informations fournis relève du Porteur de Projet conformément à la Réglementation Applicable, et ne saurait être imputée à Human for Impact.

 Human for Impact ne sera en aucun cas tenue responsable en cas d’inexactitudes, de caractères erronés ou de l’incomplétude de l’information délivrée, ni d’une mauvaise compréhension, interprétation, contre-analyse de l’Investisseur. Aussi, il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude, la qualité et la mise à jour effective de l’information fournie.

De façon générale, toute communication provenant d’une autre source que sur la plateforme humanforimpact.com, et provenant du Porteur de Projet, directement ou indirectement, ne saurait, en cas d’inexactitude ou d’exagération et influençant les décisions d’investissement de l’Investisseur, être reproché et imputé à Human for Impact.

 

16.2.Utilisation du Site - Compte personnel - Confidentialité

L’utilisateur, qu’il soit Investisseur, Porteur de Projet, est responsable des informations qu’il a fournies et de l’usage qu’il fait de son compte Utilisateur. En cas de divulgation de son fait de ses codes d’accès, les préjudices subis par un usage frauduleux ne sauraient être imputés à Human for Impact. De même, la responsabilité appartient à l’Utilisateur dont les codes d’accès ont été volés d’en informer Human for Impact dans les meilleurs délais, afin que les mesures de protection du compte soient prises. 

Human for Impact ne saurait être tenu responsable des mauvaises informations fournies par les Investisseurs lors de la création de leur compte, et des conséquences qu’ils pourraient en subir. Il leur appartient de donner les éléments d’analyse de leur situation justes, honnêtes, et légales, et de faire preuve de discernement avant tout investissement sur un Projet. Un service de renseignement est mis à disposition par Human, for Impact, par email à l’adresse hi@humanforimpact.com, ou par téléphone, afin de fournir des réponses aux questions posées par les investisseurs et éclairer leur prise de décision. Des moyens sont mis en œuvre par Human for Impact pour encourager les Investisseurs, en particulier les Investisseurs non avertis, à prendre tous les renseignements utiles en préalable d’une souscription. Aussi, Human for Impact ne peut être tenu responsable des conséquences d’investissement non adapté ou ne générant pas les gains espérés, voire amputant à l’Investisseur une part de son capital investi, totale ou partielle. Human for Impact s'entoure des plus grandes précautions s'agissant du contenu. Pour autant, Human for Impact ne garantit pas un contenu sans erreur, exhaustif ou mis à jour. Human for Impact invite à se reporter régulièrement afin d’avoir à jour les dernières informations quant aux projets proposés ou au suivi du Projet.

Nous rappelons que Human for Impact est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.

En cas de non-respect des CGU par les Utilisateurs, en cas de retard, de non-remboursement, d’annulation d’une Offre du Porteur de Projet ou de défaillance du Prestataire de Services de Paiement (ou établissement de monnaie électronique), Human for Impact décline toute responsabilité. Human for Impact n’est en aucun cas garante de la bonne exécution des engagements des Porteur de Projets, qu’ils soient financiers ou extra-financiers.

Human for Impact ne pourra pas être tenue responsable d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à une force majeure, au fait d'une cause qui lui est étrangère comme le fait d’un Utilisateur ou d’un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services ou de la tenue d’un site internet tel que le Site. Human for Impact ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de la Plateforme. Par ailleurs, Human for Impact ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données.

 

 

17.FISCALITÉ

Human for Impact fournit dans la présentation des atouts des Projets mis en campagne de financement, la possibilité que l’investissement permette d’obtenir un avantage fiscal selon la typologie de l’investissement. L’information est générale et ne saurait s’appliquer au cas par cas des Investisseurs. Il appartient à l’Investisseur de vérifier la pertinence de bénéficier de ces avantages fiscaux liés aux investissements réalisés en fonction de sa situation personnelle propre. En cas d’erreur, Human for Impact ne saurait en supporter la responsabilité.

Nous rappelons que les taux de rentabilité, d’intérêt, de retour sur investissement sont hors application des prélèvements fiscaux, et du taux d’imposition que subit l’Investisseur.

Le régime fiscal et social pouvant être modifié à tout moment par l’administration fiscale, Human for Impact ne prend aucun engagement ni n’encourt aucune responsabilité à ce titre auprès des Investisseurs ou plus généralement ses Utilisateurs ou les Porteurs de Projet.

Concernant les informations ou le régime d’avantage fiscal le cas échéant attaché à la souscription, il appartient au Porteur de Projet de s’assurer de l’exactitude des informations ou documents fournis y compris concernant le régime fiscal le cas échéant applicable. Human for Impact ne consent aucune garantie ou engagement concernant le régime fiscal lié à une Offre, dont l’entière responsabilité relève du Porteur de Projet et de ses dirigeants.

 

18.RÉCLAMATION

Les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation en suivant la procédure détaillée dans l’onglet « Réclamations [sr16] ». Le dépôt d’une réclamation et son traitement n’engendreront aucuns coûts pour l’Utilisateur qui en est à l’origine.

Toute réclamation d’un Investisseur relative au Site ou à une Offre peut être adressée gratuitement, par téléphone, courrier ou courriel, aux coordonnées mentionnées à la rubrique « Réclamations » accessible de la page FAQ du Site ou via le pied de page « Réclamations » sur la page d’accueil du Site.

Sauf circonstances particulières dûment justifiées, Human for Impact fournit ses meilleurs efforts pour répondre à toute réclamation d’un Investisseur dans un délai maximum de 15 jours  à compter de la date de réception de cette réclamation et de l’ensemble des pièces permettant une bonne compréhension de l’objet de la réclamation et justifiant de sa pertinence. .

 

19.MODIFICATION, DURÉE ET FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

 

19.1.Modification des CGU

Toute modification des CGU sera communiquée par email par Human for Impact aux Utilisateurs, de manière claire et compréhensible, indiquant l’objet des modifications, et permettant aux Utilisateurs de refuser les nouvelles CGU et de leur donner la faculté de les résilier, sans aucun frais et sans droit à dédommagement.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque les modifications envisagées : 1° sont toutes exclusivement au bénéfice des Utilisateurs,

2° ont un caractère purement administratif et n'ont pas d'incidence négative pour les Utilisateurs

3° découlent directement de la législation applicable.

De même, si un Utilisateur est engagé dans une Offre, la résiliation ne peut avoir d’effet que pour l’accès à la Plateforme, aux services de Human for Impact ou des Offres à venir. En revanche, elle ne peut avoir pour effet d’opérer une rétraction en dehors des mécanismes spécifiques prévus à l’Article 7.3 ci-avant ni engendrer une résiliation des CGU sans demande expresse de leur part à cet effet, lorsqu’un investissement est en cours de résiliation ou a été réalisé.

L’Utilisateur peut résilier les CGU à condition qu’il ne soit pas engagé dans une Offre et qu’il ne soit pas Investisseur. Il adresse sa demande de résiliation par courriel à hi@humanforimpact.com