DISPOSITIF DE GESTION EXTINCTIVE

La Gestion extinctive consiste en l’arrêt progressif des activités de la plateforme de financement participatif. L’ensemble des contrats et engagements en cours doivent pour autant être gérés par une entité en ayant les compétences et les habilitations et agréments nécessaires. Human for Impact a choisi de désigner son partenaire MIPISE pour assurer la gestion extinctive, en cas de défaillance, conformément aux exigences du cadre réglementaire PSFP.

Ce dispositif assure la bonne gestion des prêts et obligations en cours jusqu’à leur dernière échéance en cas de défaillance de la plateforme Human for Impact. Ainsi, la continuité des remboursements est assurée : en cas de cessation, les emprunteurs poursuivent leurs paiements et les prêteurs continuent de percevoir leurs remboursements.

 

MIPISE SAS, Société par Actions Simplifiées, au Capital de 56 914,00 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 791 653 850, ayant son Siège social au 124 rue Réaumur 75002 Paris, représentée aux fins des présentes par Michel IVANOVSKY,

 

MIPISE  est agent de paiement MANGOPAY

 

Mise en œuvre contractualisée :

La gestion extinctive des activités s’entend ici sous ses aspects techniques (fonctionnement de la plateforme) et de paiement (gestion du service de paiement pour encaissements des échéances emprunteurs et de redistribution des échéances investisseurs ainsi que des retraits opérés par les utilisateurs de la plateforme sur les comptes bancaires externes authentifiés via procédure de KYC).

 

MIPISE met en place les processus clé qui permettront d’assurer la bonne fin des opérations de financement jusqu’à leur terme en cas de gestion extinctive de la PLATEFORME HUMAN FOR IMPACT, et plus précisément :

 

• Continuité de l’hébergement, continuité des prélèvements sur les comptes de paiement des porteurs de projets et répartition auprès des contributeurs (prêteurs, investisseurs), continuité du support technique

• Gestion des évènements susceptibles d’intervenir pendant la durée de vie de l’opération (Changement de coordonnées, clauses de remboursements anticipés etc.),

• Gestion corrélative de la relation clientèle (porteurs de projets/contributeurs) : information et communication, réclamations, mise à disposition d’outils de gestion et de suivi, gestion des KYC.

 

MIPISE prend soin d’informer les clients de la plate-forme de son rôle et des responsabilités ci-avant précisées, d’avertir les clients sur la nécessité de sauvegarder les documents contractuels signés le cas échéant Offline avec la plateforme.

 

Le site est maintenu ouvert et les clients peuvent continuer à avoir accès à leur espace personnel ainsi qu’aux documents associés ce jusqu’à 12 mois après extinction de la dernière campagne en dette (obligataire ou prêt) de la plateforme.

 

Dans ce cas, c’est la société MIPISE qui devient représentant de la masse des obligataires.

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Frais applicables :

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En cas de défaillance donnant lieu à la mise en place d’un processus de gestion extinctive, MIPISE sera autorisé à prélever auprès des investisseurs, à chaque mouvement de flux en leur faveur, 2% HT des montants concernés, soit 2,4%TTC. Chaque année (le 15 décembre), un examen des contrats sera effectué dans ce sens.

Par exemple, pour le versement de l’intérêt annuel de 1000 € investis en obligations à 8%, le versement des intérêts de 80€ bruts serait réduit à 78,08 euros bruts.

 

Par ailleurs, les montants des prestations de représentation des obligataires en cas de cessation d’activité de H4I seraient les suivants :

• Obligations avec retard de remboursement de moins de 3 mois : 1 €HT / mois / compte investisseur, soit 1,2€ TTC

• Obligations avec retard de remboursement de 3 mois à 6 mois : 2 €HT / mois / compte investisseur, soit 2,4€ TTC

• Obligations avec retard de remboursement au-delà de 6 mois : 3 €HT / mois / compte investisseur, soit 3,6€ TTC

 

Les montants des éventuelles prestations de représentation des obligataires en cas de cessation d’activité de H4I seraient les suivants :

Obligations avec retard de remboursement de moins de 3 mois : 1,2€ TTC/ mois / compte investisseur

Obligations avec retard de remboursement de 3 mois à 6 mois : 2,4€ TTC / mois / compte investisseur

Obligations avec retard de remboursement au-delà de 6 mois : 3,6€ TTC / mois / compte investisseur

 

En cas de recouvrement de créance judiciaires, un appel d’offre sera réalisé par Mipise pour le choix d’un cabinet d’avocat. Les honoraires de l’avocat ainsi que tous les frais de recouvrement seront à la charge des investisseurs. Les investisseurs seront en conséquence appelés en versement de ces frais. Les démarches de recouvrement ne seront possibles que si le montant versé par les investisseurs est suffisant pour leur coût. Il existe un risque que la mise en œuvre du recouvrement ne puisse pas être réalisé.